Loi de finances 2025 : les principaux points d'attention

FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8% pour tenir compte de l'inflation.

 

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Pas de changement pour la « Flat Tax », qui reste à 30%.

 

Plus-values de dirigeants de PME partant à la retraite

L'abattement sur les plus-values de cession pour les dirigeants partant à la retraite, d’un montant maximum de 500 000€, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.

 

Dons familiaux

Les conditions d'exonération sont étendues pour les dons servant à l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale. Les dons aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux) sont exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, et ce, jusqu'au 31 décembre 2026.  Le bien immobilier doit être conservé pendant 5 ans.

 

Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP)

Les amortissements déduits pendant la location du bien réduiront le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière.

 

Nouvelle Contribution Différentielle pour Hauts Revenus (CDHR)

Une imposition minimale de 20% s'applique sur les très hauts revenus. Cela concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France ayant un revenu fiscal de référence d’au moins

• 250 000 € pour une personne seule
• 500 000 € pour un couple

Ce dispositif est applicable pour les revenus 2025 uniquement.

 

FISCALITÉ ET CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES

Contribution exceptionnelle sur l'IS pour les grandes entreprises

Une contribution s'appliquant aux entreprises soumises à l’IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros est mise en place.

Son taux est de :

• 20,60 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires entre 1 et 3 milliards d'euros
• 41,20 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros.

 

Taxe de 8 % sur les rachats d'actions

Une taxe de 8% sur les rachats d'actions est mise en place pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

 

Report de la suppression de la CVAE

Initialement annoncée pour 2027, la suppression de la CVAE est reportée à 2030.

 

Création d'une contribution complémentaire exceptionnelle à la CVAE

Une contribution complémentaire exceptionnelle à la CVAE est créée, avec un taux de 47,4% de la CVAE due en 2025. Cette mesure concerne toutes les entreprises redevables de la CVAE en 2025.

 

TVA

La modification du régime de franchise de TVA implique un nouveau seuil unique en base de 25 000 € par an. Cependant, cette mesure est actuellement suspendue par le Ministère de l’Economie.

 

VIE DES ENTREPRISES : POINTS D'ATTENTION SIGNIFICATIFS

Réforme des BSPCE

• La distinction entre gain d'exercice (différence entre la valeur des titres et leur prix d’achat) et gain de cession (différence entre prix de vente et valeur d’exercice) est clarifiée
• L'inscription des BSCPE dans un PEA ou un PEE est interdite à partir d'octobre 2024.

 

Management packages

La loi de finances pour 2025 introduit un régime fiscal et social spécifique pour les gains de management packages, qui sont des dispositifs liant la rémunération des dirigeants et salariés à la valorisation de l’entreprise.

Un seuil de performance financière est introduit pour distinguer les gains traités comme plus-values ou salaires.

 

Distribution de dividendes

Les règles de distribution sont clarifiées, notamment pour les prélèvements sur les réserves :

• Les dividendes prélevés sur les réserves libres peuvent être distribués sans condition.

Les dividendes issus du report à nouveau doivent obligatoirement être décidés par l’assemblée approuvant les comptes.