Les principales échéances comptables du mois d'octobre 2021

Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois d'octobre 2021

 

Mardi 5 au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

• Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de septembre.

 

Employeurs et travailleurs indépendants

• Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .

 

Mardi 12 au plus tard

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

• Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en septembre 2021.

 

Vendredi 15 au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement

• Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement

• Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de juillet, août et septembre 2021.

 

Tous contribuables

• Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en août 2021.

 

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

• Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de septembre pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; de juillet, août et septembre 2021 pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.

 

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2021

• Télépaiement du solde de liquidation de l’IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.

 

Employeurs assujetis à la taxe sur les salaires

• Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en septembre 2021 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2020 est supérieur à 10 000 €, au cours du 3e trimestre 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2020 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

 

Sociétés ayant prélevé, en septembre 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

• Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

 

Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en septembre 2021

• Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
• Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
• Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.