Actualité JPA

Mercredi 3 novembre 2021

Retrouvez les principales échéances comptables du mois de novembre 2021

Photographie d'un sablier bleu posé sur le sol

Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois de novembre 2021

 

Vendredi 5 au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  • Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre.

 

Employeurs et travailleurs indépendants

  • Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
  • Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due au titre de 2021.

 

Samedi 13 au plus tard

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

  • Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en octobre 2021.

 

Lundi 15 au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Tous contribuables

  • Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en septembre 2021.

 

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

  • Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'octobre.

 

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021

  • Télépaiement du solde de liquidation de l’IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.

 

Employeurs assujettis à la Taxe sur les salaires

  • Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en octobre 2021 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2020 est supérieur à 10 000 €.

 

Sociétés ayant prélevé, en octobre 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

  • Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

 

Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en octobre 2021

  • Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
  • Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
  • Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

 

Redevables des Taxes sur le CA : par voie électronique auprès du service des impôts des entreprises

  • Régime réel normal : si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et des taxes afférentes au mois d’octobre 2021
  • Régime réel simplifié : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d’octobre 2021
  • Régime des acomptes provisionnels :

--> Paiement de l'acompte sur le mois d’octobre 2021 et remise de la déclaration correspondante

--> Remise de la déclaration correspondante

--> Déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2021.

 
 

Lundi  22 au plus tard

Employeurs et travailleurs indépendants

  • Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date.

 

Jeudi 25 au plus tard

Contributions AGIRC-ARRCO

  • Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d’octobre 2021  pour les employeurs payant mensuellement.

 

Mardi 30 au plus tard

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2021

  • Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.

Délai supplémentaire de 15 jours

 

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