Retrouvez les principales échéances comptables du mois de Novembre 2022

À partir du 03 Novembre

• Mise en ligne des avis de CFE et ou IFER. Option possible pour le prélèvement à l’échéance jusqu’au 30/11/2022

 

Lundi 07 Novembre au plus tard

Employeur de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires., et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre

 

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole

• Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2022

 

Lundi 14 Novembre au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations d’octobre

 

Mardi 15 Novembre au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre

 

Entreprises soumises à l'IS

• Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 juillet 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Paiement de la taxe sur les salaires payés en octobre

 

Employeurs ayant versé des RCM en octobre 2022

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)

 

Entre les 15 et 24 Novembre

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois d’octobre

Mercredi 30 Novembre

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2022

Entreprises exercice clos au 31/08/2022

• Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France

Entreprises exercice clos au 31/08/2022 et en régime de TVA simplifié

• Date limite de télédéclaration de la CA12