Retrouvez les principales échéances comptables du mois d'Avril 2023

Lundi 03 avril au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

 

Lundi 10 avril au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations intracommunautaires de mars.

 

Mercredi 19 avril au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en mars ou au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels).

 

Entreprises ayant versé des RCM en mars 2023

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entre les 19 et le 26 avril

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023.

 

Taxe sur les services numériques (TSN)

• Paiement du solde de TSN 2022 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2023 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA.

 

Entreprises dont le CA > 789 000 €

• Taxe sur certaines dépenses de publicité engagées en 2022.

 

Vendredi 28 avril

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er  avril 2023.