Retrouvez les principales échéances comptables du mois de Février 2023

Lundi 06 février au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

 

Lundi 13 février au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations de janvier.

 

Mercredi 15 février au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

 

Entreprises soumises à l’IS

• Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 octobre 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en janvier.

 

Entreprises ayant versé des RCM en janvier 2023

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entre les 15 et 24 février

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois de janvier 2023.

 

Mardi 28 février

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2023

 

Entreprises exercice clos au 30/11/2022

• Date limite de déclaration de résultat - Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

 

Entreprises exercice clos au 30/10/2022 et régime de TVA simplifié

• Date limite de télédéclaration de la CA12.