Actualité JPA

Lundi 3 juillet 2023

Retrouvez les principales échéances comptables du mois de juillet 2023

Photographie d'une horloge murale

Mercredi 05 Juillet au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.
 

Mercredi 12 Juillet au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Déclaration de la DEB et DES pour les opérations intracommunautaires de juin.
 

Lundi 17 Juillet au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.

 

Entreprises soumises à l'IS

  • Paiement pour les entreprises ayant clôturé  leurs comptes au 31/03/2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en juin ou les salaires payés au cours du 2nd trimestre.

 

Entreprises ayant versé des RCM en juin 2023

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entre les 17 et 24 Juillet

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois de juin 2023 ou au 2ème  trimestre 2023.

 

Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié

  • Déclarations de l’acompte semestriel de juillet 2023.
 

Lundi 31 Juillet

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2023.
 

Entreprises exercice clos au 30/04/2023

  • Date limite de déclaration de résultat – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

 

Entreprises exercice clos au 30/04/2023 et en régime de TVA simplifiée

  • Date limite de télédéclaration de la CA12.
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