Jeudi 7 mai 2020
Ordonnance du 22 avril : les explications des experts-comptables de JPA France
Modification des règles en matière d’activité partielle
Une ordonnance du 22 Avril 2020 a modifié les règles applicables en matière d’activité partielle dans un sens positif mais aussi négatif pour les entreprises.
Sauf précisions contraires, les nouvelles mesures s’appliquent comme l’ordonnance initiale, sur la période allant du 28 mars à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.
Revirement en matière de traitement social du complément de salaire assuré par l’employeur pendant l’activité partielle
Jusqu’à présent, les indemnités d’activité partielle versées par les entreprises au-delà des allocations versées par l’Etat, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, bénéficient du même régime social, que celles versées au titre des heures indemnisables : elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à un taux de CSG fixé à 6,2 %.
