Actualité JPA

Vendredi 30 juillet 2021

Les principales échéances comptables du mois d'août 2021

Photographie d'une main écrivant sur un cahier

Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois d'août 2021

 

Jeudi 5 au plus tard

 

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

  • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2021 versés en juillet 2021
  • Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2021
  • Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2021 versés en juillet 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 

Travailleurs indépendants

  • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
  • Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2021 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

 

Jeudi 12 au plus tard

 

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

  • Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juillet 2021.

 

Dimanche 15 août au plus tard

 

Impôt sur les sociétés

  • Date limite de paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 avril 2021
  • Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’IS, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’IS pour un exercice clos le 30 avril 2021
  • Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 avril 2021

 

Contribution sur les revenus locatifs

  • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 août 2021 

 

Dimanche 15 août au plus tard

 

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de juillet 2021

 

Retenue à la source pour les non-résidents

  • dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2021

 

TVA

  • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

 

Taxe sur les salaires

  • paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2021 (pour les redevables mensuels)

 

Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

  • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2021
  • Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2021

 

Mercredi 25 au plus tard

 

Cotisations AGIRC-ARRCO

  • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)

 

Mardi 31 au plus tard

 

Franchise en base TVA

  • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

 

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mai 2021 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

 

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mai 2021

 

« Toutes les actualités