Vendredi 29 mars 2024
Les principales échéances comptables pour le mois d'avril 2024
Vendredi 05 avril au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Vendredi 12 avril au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2024.
Entre les 15 et 24 avril
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration de TVA relative au mois de mars 2024.
Lundi 15 avril au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA
- Télépaiement de l’acompte de la taxe sur les salaires payés en mars.
Entreprises ayant versés des RCM en mars 2024
- Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).
Mardi 30 avril
Entreprises en franchise de base TVA
- Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2024.
Entreprises exercice clos au 31/01/2024
- Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises exercice clos au 31/01/2024 et en régime de TVA simplifié
- Date limite de télédéclaration de la CA12.
Entreprises exercice clos au 31/01/2024
- Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
