Lundi 5 juillet 2021
Les principales échéances du mois de juillet 2021
Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois de juillet 2021
jeudi 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’IR sur les salaires de juin.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Date limite de transmission, via la DSN, de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2020 et, le cas échéant, de paiement aux URSSAF (CGSS ou CMSA) de la contribution AGEFIPH, pour les entreprises de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye qui n'ont pas pu remplir ces obligations lors de la DSN de mai 2021 exigible en juin.
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement mensuel des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
jeudi 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
- Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juin 2021.
Dimanche 15 au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
- Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Employeurs de moins de 11 salariés payant trismestriellement
- Transmission de la DSN relative aux salaires de juin. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires d'avril, de mai et de juin 2021.
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- de juin pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; d'avril, mai et juin pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
Tous contribuables
- Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mai 2021.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
- Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2020 > 10 000 €.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mai :
- Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
- Déclaration 2778 et paiement à la recette de la direction des non-résidents du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
- Déclaration 2778-DIV et paiement à la recette de la direction des non-résidents des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en juin 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
- Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions et revenus non commerciaux à des non-résidents
- Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 2e trimestre 2021.
SARL, Sociétés par actions et certaines sociétés en nom collectif
- Accomplissement de la formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l'approbation des comptes annuels pour un dépôt papier et dans les 2 mois pour un dépôt électronique.
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires : Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique
- Régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de juin 2021, dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'avril, de mai et de juin 2021
- Régime réel simplifié en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin ou du 2e trimestre 2021, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de juillet 2021 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte
- Régime des acomptes provisionnels : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique de l'acompte du mois de juin 2021 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations de mai 2021.
Mardi 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
- Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Lundi 26 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juin 2021 (en cas de paiement mensuel) ou du 2e trimestre 2021 (en cas de paiement trimestriel).
Samedi 31 au plus tard
Remboursement du Crédit de TVA du 02
- Dépôt de la demande de remboursement (3519) en simple exemplaire.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exrcice le 3à avril 2021
- Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
