Mardi 3 mai 2022
Retrouvez les principales échéances comptables du mois de mai 2022
Jeudi 05 Mai au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires d’avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l'IR
- Pour les employeurs de plus de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’avril.
Lundi 16 Mai au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires d’avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Mardi 03 Mai au plus tard
TVA agricole simplifiée
- Déclaration du cerfa 3517 AGR CA12
Entreprises possédant des téléviseurs
- Télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public.
Entreprises soumises à l’IR, à l’IS, SCI, associations et SCM clôturant le 31/12/2021
- Déclaration de résultat papier
Entreprises étrangères ayant un établissement stable en France
- Déclaration de retenue à la source n° 2754.
Régime simplifié de TVA
- Télédéclaration de la CA12
Jeudi 12 Mai au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Déclaration de la DEB et DES pour les opérations d’avril 2022
Entre le 16 et le 24 mai
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
- Déclaration mensuelle
Lundi 16 Mai au plus tard
Entreprises clôturant le 31/12/2021 et le 31/01/222
- Télépaiement du solde de l’IS
Employeurs soumis partiellement ou exonérés de TVA
- Télépaiement de la taxe sur les salaires d’avril pour les régimes mensuels.
Entreprises ayant versés des RCM en avril 2022
- Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)
Mardi 17 Mai au plus tard
Entreprises exercice clos au 31/01/2022
- Date limite de déclaration de résultat
Mercredi 18 mai au plus tard
Entités clôturant au 31/12/2021 (entreprises, SCM, SCI, associations, EI et sociétés de personnes soumises à l’IR et à l’IS)
- Date limite de déclaration de résultat
Mardi 31 Mai au plus tard
Entreprises soumises à la franchise en base de TVA
- Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2022